L'ACTUALITE GDE
Communiqué de presse du 23/09/2014
Le lundi 18 septembre 2014, le GRAPE a obtenu l'annulation par le Tribunal Administratif de Caen de l'arrêté préfectoral du 2 août 2012 fixant des prescriptions à la société Guy Dauphin Environnement pour la gestion du dépôt illégal de déchets de résidus de broyage automobiles sur la commune de Soumont-Saint-Quentin. Il s'agit de l'un des sites pour lesquels GDE comparaissait devant le Tribunal Correctionnel de Caen à l'audience du 16 septembre 2014.
Le Préfet avait en effet autorisé par cet arrêté le confinement sur place de ces résidus de broyage enfouis illégalement dans une installation de stockage de déchets inertes gérée par la société Eco Mine.
La présence d'une nappe phréatique d'importance régionale pour la production d'eau potable et le risque de pollution ont motivé le GRAPE à attaquer cet arrêté préfectoral devant le Tribunal Administratif.
Le juge a reconnu la dangerosité des déchets illégalement enfouis, notamment du fait de leur teneur très élevée en plomb. Selon le tribunal, le Préfet ne pouvait légalement décider le confinement de ces résidus de broyage sur place, dans une installation non autorisée à stocker des déchets dangereux.
Cette reconnaissance juridique de la dangerosité des résidus enfouis par GDE et de l'illégalité de leur maintien sur les sites concernés est une victoire pour le GRAPE, et également pour son association adhérente l'AREU. Elles demandent aujourd'hui à l'administration que l'ensemble de ces déchets soient évacués pour être stockés dans des installations adaptées et autorisées pour éviter tout risque de pollution.